Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement et ne savez pas quelles démarches effectuer ?
Selon la nature du chantier envisagé, la formalité auprès de la commune peut prendre deux formes différentes : la Déclaration Préalable de Travaux (D.P.) et la demande de Permis de Construire (P.C.).
Dont la surface est supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20m2 (ex.: abri de jardin, serre, garage indépendant...)
Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2, non couverte ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur au-dessus du sol ;
Des clôtures d’une hauteur inférieure ou égale à 2m.
Pour la réalisation d’une extension supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 40m2 (ex : chambre, véranda, garage attenant à l’habitation...) ;
Pour le changement de destination d’un bâtiment même lorsqu’il n’y a pas de travaux (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation)
Pour la réalisation de travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : pose de panneaux solaires, création de fenêtres, pose de briquettes, mise en peinture de couleur différente, remplacement des tuiles...).
Les constructions nouvelles de plus de 20m2
La réalisation d’une extension supérieure à 40m2
Un changement de destination s’accompagnant d’une modification des structures porteuses ou de façade de bâtiment