Autorisations d'Urbanisme : Quelles démarches pour vos travaux ?

 

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement et ne savez pas quelles démarches effectuer ?

Selon la nature du chantier envisagé, la formalité auprès de la commune peut prendre deux formes différentes : la Déclaration Préalable de Travaux (D.P.) et la demande de Permis de Construire (P.C.).

1/ Je suis particulier et je souhaite faire des travaux

Permis de Construire (P.C.)

Concerne principalement les travaux de plus grande importance

Le P.C. est exigé pour :

  • Les constructions nouvelles de plus de 20m2

  • La réalisation d’une extension supérieure à 40m2

  • Un changement de destination s’accompagnant d’une modification des structures porteuses ou de façade de bâtiment

Déclaration Préalable de Travaux (D.P)

Concerne principalement les travaux de faible importance

Constructions nouvelles :

  • Dont la surface est supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20m2 (ex.: abri de jardin, serre, garage indépendant...)

  • Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2, non couverte ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur au-dessus du sol ;

  • Des clôtures d’une hauteur inférieure ou égale à 2m.

Constructions anciennes :

  • Pour la réalisation d’une extension supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 40m2 (ex : chambre, véranda, garage attenant à l’habitation...) ;

  • Pour le changement de destination d’un bâtiment même lorsqu’il n’y a pas de travaux (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation)

  • Pour la réalisation de travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : pose de panneaux solaires, création de fenêtres, pose de briquettes, mise en peinture de couleur différente, remplacement des tuiles...).

P.C ou D.P ? Que choisir ?

Infographie interactive : Cliquez sur les points bleus pour accéder au contenu

Portail et clôture :
Déclaration préalable

Démolition d’une construction :
Permis de démolir

Ravalement de façade :
Déclaration préalable

Toiture :
Déclaration préalable

Extension, aménagement de combles :
≤ 40 m2 : déclaration préalable
> 40 m2 : permis de construire

Création d’une véranda ou terrasse couverte :
≤ 5 m2 : aucune formalité
≤ 40 m2 : déclaration préalable
> 40 m2 : permis de construire

Terrasse non couverte :
Sans surélévation : aucune formalité
Surélevée ≤ 5 m2 : aucune formalité
Surélevée ≤ 40 m2 : déclaration préalable
Surélevée > 40 m2 : permis de construire

Coupe ou abattage d’arbre :
Déclaration préalable si espace boisé classé, arbre à préserver identifié dans le PLU ou site classé / inscrit

Annexes (abri de jardin, appentis, garage) :
≤ 5 m2 : aucune formalité
≤ 20 m2 : déclaration préalable
> 20 m2 : permis de construire

Construction d’une piscine :
Non-couverte/Couverte < 1,80m :
Bassin ≤ 10 m2 : aucune formalité
Bassin ≤ 100 m2 : déclaration préalable
Bassin > 100 m2 : permis de construire

Formulaires à remplir (Cerfa)

Permis de Construire

Permis de Construire - Maison individuelle & annexes

Déclaration Préalable de Travaux

Déclaration Préalable de Travaux - Maison individuelle & annexes

FAQ (Foire aux questions)

A compter de la réception du dossier complet, le délai d'instruction est de :

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif,
  • 2 mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel, un permis de construire maison individuelle ou un permis de démolir,
  • 3 mois pour un permis d'aménager ou tout autre permis de construire.

Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la nécessité de consultation de services extérieurs (ABF, SDIS...).

Un P.C. et le recours à un architecte sont obligatoires dans le cas où les travaux d’extension portent la surface de plancher totale au-delà du seuil de 150m2.

Le service Urbanisme de la ville de Harnes, mutualisé au service de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin s'occupent de l'instruction.

En mains propres ou par courrier au service Urbanisme de la ville ou via le GNAU (guichet numérique des autorisations d'urbanisme).

Vous devez afficher sur le terrain, de façon visible pendant une période continue de 2 mois minimum, et durant la durée du chantier. Le délai de recours des tiers court à compter du 1er jour d'affichage.

Plan de situation (téléchargeable ici) et pièces obligatoires à inclure dans chaque dossier (indiqué dans le bordereau des pièces à la fin du CERFA) :

  1. - Un plan de situation du terrain (DP1 ou PC1)
  2. - Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier (DP2 ou PC2)
  3. - Un plan en coupe du terrain et de la construction (DP3 ou PC3)
  4. - Une notice descriptive (PC4)
  5. - Un plan des façades et des toitures (DP4 ; PC5)
  6. - Une représentation de l’aspect extérieur (DP5)
  7. - Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (DP6 ou PC6)
  8. - Une photographie du terrain dans son environnement proche (DP7 ou PC7)
  9. - Une photographie du terrain dans le paysage lointain (DP8 ou PC8)

Pour la déclaration préalable, une notice détaillant le projet (matériaux, dimensions, etc.) est également conseillée, ou remplir correctement l'encadré 4.1.

2/ Je suis commerçant et je souhaite effectuer des travaux

Vous disposez d'un ERP (établissement recevant du public) et vous souhaitez effectuer des travaux ? 

 

Vous trouverez ci-contre la procédure à respecter.

Procédure d'autorisation de travaux dans un ERP

Déposer et suivre ma demande grâce au GNAU

Vous pouvez déposer / suivre votre dossier directement en Mairie ou depuis le GNAU (guichet numérique des autorisations d'urbanisme)

Contacts

  • 03.21.79.42.79
  • urbanisme@ville-harnes.fr
  • 35 rue des Fusillés, Mairie de Harnes
  • Mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (ouverture au public)
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